Droit
Une rédaction de quatre personnes, financée par ses lecteurs, qui explique un sujet où presque tout le monde a quelque chose à vendre.
Le projet
Les 45 articles de Actu Façades classés en « Droit ».
- Acheter une maison ravalée : la décennale suit-elle le logement
Acheter une maison ravalée : la garantie décennale suit l'ouvrage et vous revient. Les pièces à exiger au compromis, et comment la faire jouer ensuite. - Cambriolage par l'échafaudage : ce que l'assurance couvre pendant les travaux
Cambriolage pendant des travaux : ce que l'assurance couvre quand un échafaudage a servi d'accès, la clause de protection et la question de l'effraction. - Combien de temps pour agir : les délais à ne pas laisser passer
Parfait achèvement, décennale, action contractuelle : les délais pour agir après un ravalement, d'où ils partent et ce qui les interrompt vraiment. - Contrat signé chez soi : mentions obligatoires et rétractation
Contrat de travaux signé chez soi : les mentions obligatoires, le formulaire de rétractation, et l'interdiction d'encaisser un acompte trop tôt. - Devis obligatoire et mentions : ce que la loi impose à l'entreprise
Identité, assurance, métré, prix unitaires : les mentions obligatoires du devis de travaux, ce que chacune permet de vérifier, ce que leur absence révèle. - Dommages-ouvrage : qui doit la souscrire pour un ravalement
L'assurance dommages-ouvrage d'un ravalement est à la charge du maître d'ouvrage et se souscrit avant le chantier : qui la doit, et ce que son absence coûte. - Droit de surplomb pour isoler par l'extérieur : la procédure à suivre
Droit de surplomb du fonds voisin pour une isolation par l'extérieur : conditions, notification, délai d'opposition, indemnité et convention publiée. - Enduit défectueux : agir contre le fabricant et pas que le poseur
L'entreprise accuse le produit, le fabricant accuse la pose. Sur quels fondements mettre les deux en cause, et comment fabriquer la preuve avant la reprise du mur. - Entreprise de façade en liquidation judiciaire : ce que devient le chantier
Mon façadier a fait faillite : ce que devient le chantier quand l'entreprise de façade passe en liquidation judiciaire, et les gestes à éviter. - Expertise judiciaire après un ravalement raté : référé, expert, frais
Expertise judiciaire après un ravalement raté : comment saisir le juge des référés, ce que fait l'expert, qui avance les frais et en combien de temps. - Façade et règlement de copropriété : partie commune ou privative
Façade partie commune ou privative : le principe, les balcons à jouissance privative, le sort des volets, et qui paie quoi entre les charges. - Fissures de sécheresse : monter un dossier de catastrophe naturelle
Fissures de sécheresse sur sol argileux : comment monter un dossier de catastrophe naturelle, de la preuve datée jusqu'à la visite de l'expert. - Gaillon : un désordre de coteau qui revient, et ce que couvre la décennale
À Gaillon, quand un désordre revient après ravalement : défaut d'ouvrage ou cause extérieure, devoir de conseil, et ce que la décennale couvre vraiment. - Gaillon : vendre une maison dont la façade est dégradée, ce qu'il faut dire
À Gaillon, une façade marquée par le ruissellement du coteau n'empêche pas de vendre : elle oblige le vendeur à dire ce qu'il sait, et à pouvoir le prouver. - Garantie biennale : les équipements de façade encore couverts deux ans
Garantie biennale de façade : deux ans après la réception, volets, gouttières et garde-corps rapportés restent couverts. Où passe la frontière avec la décennale. - Garantie de parfait achèvement : l'année qui suit un ravalement
Garantie de parfait achèvement : un an après la réception, l'entreprise doit reprendre tout désordre signalé par écrit, sans condition de gravité. - Gisors : le voisin refuse le passage de l'échafaudage, que permet le tour d'échelle
À Gisors, un pignon en limite ne se ravale que depuis le fonds voisin. Ce que permet le tour d'échelle, comment le demander, et que faire en cas de refus. - Guichainville : ravaler un pavillon récent, quelles garanties courent encore
À Guichainville, un enduit qui marque avant dix ans n'appelle pas d'abord un devis de ravalement : il appelle de vérifier quelles garanties courent encore. - L'entreprise abandonne le chantier : constater, mettre en demeure, reprendre
L'entreprise abandonne le chantier de façade : comment constater l'avancement, mettre en demeure, et préparer la reprise par une autre entreprise. - La garantie décennale sur un ravalement : ce qu'elle couvre, ce qu'elle laisse dehors
La garantie décennale est invoquée à tort et à travers. Sur un ravalement, son périmètre réel est étroit : il se joue sur deux notions, la solidité de l'ouvrage et l'impropriété à destination, et sur un document que presque personne ne lit vraiment, l'attestation d'assurance. - La protection juridique : le recours qu'on a souvent sans le savoir
Beaucoup de propriétaires ont une protection juridique sans le savoir : ce qu'elle couvre dans un litige de travaux, et quand la déclarer pour en profiter. - La retenue de garantie : 5 %, un an, et comment la récupérer
La retenue de garantie plafonnée à 5 % se restitue un an après la réception des travaux : mécanisme, conditions de forme et gestes pour la récupérer. - La réception des travaux : l'acte juridique qui commande tout le reste
On la traite comme une politesse de fin de chantier, alors qu'elle déclenche les garanties, transfère la garde de l'ouvrage et rend le solde exigible. Voici ce qu'elle produit exactement, et comment conduire la visite d'un ravalement sans rien laisser passer. - Le Neubourg : fissures après un été sec, ce que change la reconnaissance cat-nat
Au Neubourg, des fissures après un été sec : distinguer le retrait d'argile d'un défaut de travaux, vérifier l'arrêté, déclarer à temps, ne rien reboucher. - Le chantier abîme le bien du voisin : quelle assurance intervient
Ancre d'échafaudage, projection d'enduit, benne qui recule : quelle assurance intervient quand un chantier de façade abîme le bien du voisin. - Le fonds de travaux en copropriété : ce qu'il finance d'un ravalement
Fonds de travaux et ravalement en copropriété : ce que la cotisation obligatoire finance, qui vote son affectation, et ce qui reste appelé en charges. - Le médiateur de la consommation : le recours avant le tribunal
Avant d'assigner une entreprise de ravalement, le médiateur de la consommation offre un recours gratuit : condition préalable, saisine, délais et portée. - Louviers : ravalement d'un logement loué, qui paie quoi
À Louviers, une large part du centre ancien est louée : voici comment se répartissent, entre bailleur et locataire, les frais et les gênes d'un ravalement. - Malfaçon après un ravalement : les recours, dans l'ordre où il faut les exercer
Devant un désordre de façade, on saute à l'avocat ou bien on renonce, et les deux réflexes coûtent cher. Il existe entre eux une séquence précise, du premier constat à l'expertise, dont l'ordre conditionne à peu près tout ce que vous pourrez obtenir ensuite. - Pacy-sur-Eure : ravaler un local commercial, ce que le bail met à la charge de chacun
À Pacy-sur-Eure, ravaler un immeuble dont le rez-de-chaussée est commercial : ce que le bailleur garde, ce que le bail permet de refacturer au preneur. - Pont-de-l'Arche : ravaler contre un mur qui ne vous appartient pas
À Pont-de-l'Arche, bourg serré de bord de Seine, le mur qu'on ravale est souvent mitoyen ou à autrui : voici comment établir qui en est propriétaire. - Prévenir son assureur habitation avant un ravalement : ce qui change
Échafaudage, bâche et mur nu : ce n'est plus le logement assuré. Ce que le contrat attend avant le chantier, les clauses à ouvrir, le coût d'une omission. - Pénalités de retard sur un chantier de façade : les prévoir et les appliquer
Les pénalités de retard sur un chantier de façade ne se réclament que si le marché les a écrites : point de départ, unité de temps, mode de décompte. - Quand un voisin conteste votre ravalement : recours et tour d'échelle
Recours contre la déclaration préalable, accès au terrain voisin, mur mitoyen : les deux conflits que soulève un ravalement, et les délais qui les commandent. - Ravalement à 1 euro : reconnaître une offre de démarchage qui ne tient pas
Ravalement à 1 euro : comment l'offre est construite, ce qu'on fait signer au premier rendez-vous, et le moment exact où le reste à charge apparaît. - Renoncer à un ravalement signé : acompte, arrhes ou clause de dédit
Annuler un devis de ravalement signé après le délai de rétractation : ce que vous devez vraiment, selon que la somme versée est un acompte ou des arrhes. - Référé préventif : faire constater les murs avant le chantier voisin
Après une fissure, tout se joue sur la preuve de l'état du mur avant travaux. Qui demande un référé préventif, ce qu'il fige, ce qu'il coûte, ses solutions légères. - Sous-traitance en ravalement : ce que le propriétaire doit vérifier
Acceptation, agrément, action directe : la sous-traitance crée pour le maître d'ouvrage des devoirs méconnus, et un risque s'il ferme les yeux. - Tempête ou grêle en façade : ce que l'assurance habitation couvre
Enduit arraché, bardage décollé : ce que l'assurance habitation couvre après une tempête ou de la grêle en façade, et ce qu'elle refuse d'indemniser. - Travail dissimulé sur un chantier de façade : ce que le client risque
Travail dissimulé sur un chantier de façade : l'obligation de vigilance du client, les documents à réclamer et la solidarité financière encourue. - Un élément de façade tombe sur le trottoir : qui en répond
Chute d'un élément de façade sur le trottoir : le propriétaire en répond de plein droit, en tant que gardien. Ce que cela implique, et qui paie vraiment. - Val-de-Reuil : quotes-parts et appels de fonds pour ravaler un immeuble
À Val-de-Reuil, ravaler un collectif des années 1970-1980 se finance par quotes-parts et appels échelonnés : voici le mécanisme, poste par poste. - Verneuil-sur-Avre : l'entreprise sous-traite le ravalement, qui répond des malfaçons
À Verneuil-sur-Avre, un ravalement mêle maçonnerie, enduit et zinguerie : plusieurs métiers, donc des sous-traitants. Reste à savoir qui répond des défauts. - Vernon : la dommages-ouvrage avant un ravalement, ce qu'elle couvre vraiment
À Vernon, un ravalement reste un embellissement ou devient un ouvrage assuré : la ligne bouge dès qu'on touche à la solidité ou à l'étanchéité. - Évreux : faire voter un ravalement en copropriété et le financer
À Évreux, ravaler un immeuble collectif se décide en assemblée : ordre du jour, devis comparables, majorité selon la nature des travaux, appels de fonds.